Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 27 novembre 2025, n° 21/03638

CPH Martigues 6 novembre 2015

CA Aix-en-Provence
Confirmation 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la mise en cause des organes de la procédure collective
La cour a constaté l'absence de diligences nécessaires à la mise en cause des organes de procédure collective, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 27 nov. 2025, n° 21/03638
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/03638
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Martigues, 6 novembre 2015, N° 13/00644
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin CORDIEZSophie ROBERT
Cabinet(s) :	SCP CHABAS ET ASSOCIES
Parties :	S.A. ADREXO GROUP HOPPS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RADIATION

DU 27 NOVEMBRE 2025

N° 2025/

MAB/KV

Rôle N° RG 21/03638 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCZN

[D] [T]

S.A. ADREXO GROUP HOPPS

Copie exécutoire délivrée

le : 27/11/25

à :

— M^e Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

— M^e Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MARTIGUES en date du 06 Novembre 2015 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 13/00644.

APPELANT

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ayant constitué M^e Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, absent

INTIMEE

S.A. ADREXO GROUP HOPPS, demeurant [Adresse 2]

non comparante ayant constituée M^e Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, absente

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 06 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et M^me Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement de départage rendu le 6 novembre 2015, le conseil de prud’hommes de Martigues a :

— dit que la société Adrexo a failli à son obligation de résultat de sécurité,

— condamné la société Adrexo à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts,

— débouté les parties de toute autre demande,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire,

— partagé les dépens.

Le 2 décembre 2015, M. [T] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Par arrêt du 7 mars 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Par courrier du 3 mars 2021, M. [T] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

La société Adrexo, devenue société Milee, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 septembre 2024.

A l’audience du 24 avril 2025, l’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 6 novembre 2025, afin de permettre à l’appelant de procéder aux diligences nécessaires, en vue de la mise en cause des organes de la procédure collective de la société intimée.

Par soit-transmis au greffe de la cour du 6 novembre 2015, M. [T] a souhaité voir prononcer la radiation de cette affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort par ailleurs de l’article 381 que 'la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné'.

En l’absence des diligences nécessaires à la mise en cause des organes de procédure collective de la société Adrexo, devenue société Milee, il convient de prononcer la radiation de ce dossier.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Ordonne la radiation de ladite cause du rôle général,

Dit qu’elle ne pourra être ré-inscrite qu’après exécution des diligences requises,

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens par elle exposés,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT