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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 12 juin 2025, n° 25/02485 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. TAG AUTO CONSEIL c/ S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02485 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOPF
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
S.A.S.U. TAG AUTO CONSEIL
Représentant : Me [D], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
Intimée
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu le courrier de Maître DUFOND en date du 4 Mars 2025, demandant de ne pas tenir compte de la déclaration d’appel enregsitré sous le RG 25/2485.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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