Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 24 décembre 2024, n° 24/03119

CA Pau 24 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas effectué la signification dans le délai de dix jours, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Pau, M. [S] [Z] a formé un appel contre un jugement d'orientation, mais sa déclaration d'appel a été déclarée caduque. La question juridique posée concernait le respect des délais de signification de la déclaration d'appel, réduits à dix jours par le greffe. La juridiction de première instance a constaté que M. [S] [Z] n'avait pas respecté ce délai, n'ayant pas effectué la signification avant le 2 décembre 2024. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en soulignant que la caducité de la déclaration d'appel était justifiée par l'absence de signification dans le délai imparti. Ainsi, la cour a déclaré caduque la déclaration d'appel et a condamné M. [S] [Z] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 1re ch., 24 déc. 2024, n° 24/03119
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/03119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GENSSE
Parties :	Société c/ S.A. KUTXABANK, Coopérative KUTXABANK

Texte intégral

CF/LC

Numéro 24/3957

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 24 Décembre 2024

Dossier : N° RG 24/03119 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JADZ

Affaire :

[S] [Z]

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

S.A. KUTXABANK

[Adresse 8]

Ste Coopérative KUTXABANK

— O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, présidente de la 1ère chambre de la Cour d’Appel,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Maître Philippe GENSSE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTS

ET :

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A. KUTXABANK

[Adresse 10]

[Localité 3] (ESPAGNE)

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Société Coopérative KUTXABANK

[Adresse 10]

[Localité 3] (ESPAGNE)

INTIMEES

* * *

EXPOSE DES FAITS

Vu la déclaration d’appel du 7 novembre 2024 formée par M. [S] [Z] contre le jugement d’orientation du juge de l’exécution de [Localité 9] du 17 octobre 2024 ;

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 20 novembre 2024 informant les parties de la fixation de l’affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 906 et suivants du code de procédure civile mais réduisant par mention au dossier conformément à l’article 906-2 du code de procédure civile les délais, à dix jours pour la signification de la déclaration d’appel et à un mois pour les conclusions d’appelante.

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel, adressé par message RPVA du 11 décembre 2024 invitant le conseil de l’appelant à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile mais réduit à dix jours pour signifier la déclaration d’appel.

Vu l’absence d’observations adressées par le conseil de l’appelant;

Vu l’absence de constitution des intimés,

SUR QUOI

Suivant les dispositions de l’article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile qui dispose que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de l’avis de pour signifier la déclaration d’appel ;

En application de ce texte, l’appelant qui a reçu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe le 20 novembre 2024, comportant également la réduction du délai à dix jours, disposait d’un délai de dix jours à compter de cette date, soit jusqu’au 2 décembre 2024, le 30 novembre 2024 étant un samedi, pour signifier la déclaration d’appel.

Il convient d’observer que la réduction des délais était motivée par la nécessité d’audiencer le dossier au plus tôt devant la cour, afin d’examiner la recevabilité de l’appel au regard de l’absence de requête en assignation à jour fixe, s’agissant d’un jugement d’orientation.

À cette date du 2 décembre 2024, aucune signification n’était intervenue. La caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la Première Chambre de la Cour d’Appel de PAU,

DECLARE caduque la déclaration d’appel par le conseil de M. [S] [Z] formée le 7 novembre 2024,

CONDAMNE M. [S] [Z] aux dépens,

DIT que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en déféré auprès de la cour par application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique.

Fait à [Localité 11], le 24 Décembre 2024

LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE

DE LA 1ÈRE CHAMBRE

Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE