Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 9 sept. 2025, n° 24/10727 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/10727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS EURODIGEL, Le Français |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/10727 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTPE
Ordonnance n° 2025/MME167
S.A.S. LE FRANCAIS
représentée par Me Marina ATACHIAN de la SELARL AMARA CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SAS EURODIGEL
Représentée en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;
Après débats à l’audience du 02 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 09 septembre 2025, l’ordonnance suivante :
Vu le jugement en date du 16 juillet 2024 prononcé par le tribunal de commerce de Marseille ;
Vu l’appel relevé le 28 août 2024 par la SAS Le Français ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 août 2025, par lesquelles la SAS Le Français se désiste de son instance en raison du protocole transactionnel signé et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, par lesquelles la SAS Eurodigel accepte le désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
SUR CE
Le désistement d’appel est parfait, en application de l’article 401 du code de procédure civile. Il emporte extinction de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants,787 du code de procédure civile,
Constatons que la SAS Le Français se désiste de son instance dans l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/10727 et que la SAS Eurodigel accepte le désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Constatons que l’incident aux fins de radiation de l’appel est sans objet ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
Fait à [Localité 3], le 09 septembre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties
le:
Le greffier
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