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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 11 sept. 2025, n° 25/05190 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SAS ROMBAT CONSTRUCTION c/ SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Me [ G ] [ I ] en qualité de |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/05190 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRL
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M212
Affaire :
SAS ROMBAT CONSTRUCTION
Représentant : Me [N], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Me [G] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ROMBAT CONSTRUCTION
MONSIEUR LE PROCUREURGENERAL
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, Greffière.
Vu l’avis de caducité du 28 juillet 2025 transmis au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 11 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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