Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 10 janv. 2025, n° 22/01786 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/01786 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 6 janvier 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 10 JANVIER 2025
DÉSISTEMENT
N°2025/ 006
Rôle N° RG 22/01786 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2CK
[J] [W]
C/
[V] [O]
Pas de copie exécutoire
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision rendue le 06 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDERESSE
Madame [J] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée
DEFENDEUR
Maître [V] [O],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître LAMARCHE Anne, avocat au barreau de Marseille
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024 en audience publique devant
Monsieur Pierre LAROQUE, Président,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025.
***
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire,
Par une décision du 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille, saisi par Maître [V] [O] d’un litige en matière d’honoraires l’opposant à Madame [J] [W] a fixé à la somme de 2 520 euros TTC le montant des honoraires dus à Maître [O].
Par un courrier recommandé avec AR du 4 février 2022, enregistré au greffe le 7 février suivant, Madame [J] [W] a saisi la juridiction du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un recours contre la décision rendue par le bâtonnier, estimant que les diligences accomplies par Maître [O] ne correspondait à celles qu’il arguait avoir effectuées.
Par un courrier recommandé avec AR du 23 octobre 2024, Madame [J] [W] a indiqué se désister de son recours.
Le conseil, représentant Maître [O] a accepté ce désistement.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
L’article 395 du même code prévoit : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Enfin l’article 397 prévoit : 'Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation'
En l’espèce, Madame [W] s’est désistée par écrit de sa demande et le conseil de Maître [O] a accepté ce désistement qui est donc parfait.
Il sera en conséquence constaté.
En application de l’article 398 du code de procédure civile, Madame [W] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de Madame [J] [W],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [W].
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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