Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 13 octobre 2025, n° 25/00423

CA Aix-en-Provence
Confirmation 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Risque de réformation de la décision
La cour a estimé que la société n'a pas démontré l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et n'a pas prouvé que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Rejeté
Demande d'aménagement de l'exécution
La cour a jugé que la société n'était pas fondée dans ses demandes d'aménagement ou de garantie, compte tenu de la nature salariale des sommes à régler.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société RH VITROLLES a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes qui avait condamné la société à verser des indemnités à M. [L] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire uniquement pour la délivrance de documents et la régularisation de la situation du salarié, sans inclure les sommes indemnitaires. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant que la société n'avait pas démontré de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution provisoire, et a rejeté les demandes de la société. En conséquence, la cour a condamné RH VITROLLES à verser 1 000 euros à M. [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 13 oct. 2025, n° 25/00423
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00423
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DRUJON D'ASTROSChristine SIHARATH
Cabinet(s) :	DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. RH VITROLLES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 13 Octobre 2025

N° 2025/59

Rôle N° RG 25/00423 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPET4

S.A.S. RH VITROLLES

[M] [L]

Copie exécutoire délivrée

le : 13 Octobre 2025

à :

M^e Nicolas DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M^e Christine SIHARATH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 22 Août 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. RH VITROLLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Isabelle GUITTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Christine SIHARATH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 22 Septembre 2025 en audience publique devant M^me Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025.

Signée par Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Selon décision du 16 juillet 2025, le conseil de prud’hommes de Martigues a jugé ainsi:

DIT Monsieur [L] en partie bien fondé en son action

DIT que la société RH VITROLLES a commis un manquement à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail

DIT avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société RH VITROLLES

DIT que la rupture du contrat de travail au 16 juillet produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamne la société au paiement des sommes suivantes :

—  3 947,52 euros au titre de l’indemnité de préavis outre 394,75 euros au titre de l’incidence congés payés sur préavis

—  12 435,63 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement

—  499,00 euros au titre du rappel de salaire.

La juridiction a rappelé que ces montants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 748,76 euros.

La juridiction a en outre condamné la société à verser les sommes suivantes :

—  30 000,00 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse

—  2 000,00 euros à titre d’indemnité pour frais de procédure.

Elle a ensuite statué ainsi :

ORDONNE à la société RH VITROLLES d’avoir à établir l’ensemble des pièces justificatives résultant de la rupture du contrat de travail, tel que l’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail

DIT ne pas avoir à assortir la remise des pièces d’une astreinte

ENJOINT toutefois la société RH VITROLLES à compter de la notification du jugement à intervenir d’avoir à établir et délivrer le document suivant : bulletin de paie rectifié comportant le rappel de rémunération judiciairement fixée

ENJOINT également la société d’avoir à régulariser du chef de rappel de salaire la situation de Monsieur [L] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels auront été prélevées les cotisations figurant sur les bulletins de paie édités en exécution du jugement à intervenir

ORDONNE des deux chefs qui précèdent l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 515 du code de procédure civile

DIT que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 DIT que les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement soit le 16 juillet 2025

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière

DEBOUTE la société défenderesse de ses demandes

DEBOUTE Monsieur [L] du surplus de ses demandes

CONDAMNE la RH VITROLLES aux entiers dépens.

Le conseil de la société a interjeté appel par déclaration du 5 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 22/08/2025, la société RH VITROLLES a fait assigner M.[M] [L] devant le Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de :

«À titre principal :

ORDONNER l’arrêt de l’exécution provisoire de droit et facultative, ordonnée par le jugement

rendu le 25 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes de Martigues dans l’attente de l’arrêt à

intervenir ;

À titre subsidiaire :

ORDONNER à tout le moins, sur le fondement de l’article 517-1 du code de procédure civile,

que la suspension soit prononcée pour la partie indemnitaire des condamnations, relevant de l’exécution provisoire facultative, à hauteur de 32.000 € de dommages et intérêts pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 2.000 € au titre de l’article 700 CPC

A titre très subsidiaire :

Si par extraordinaire, la suspension de l’exécution provisoire de droit n’était pas prononcée ou

était partiellement prononcée comme sollicité subsidiairement, la société RH VITROLLES,

sollicite :

— l’autorisation de consigner la somme convertie en nette de 4.841,27 € (préavis + CP sur préavis + rappel de salaire) outre 12.435,63 € au titre de l’indemnité de licenciement sur un compte séquestre ouvert dans les livres de la CARPA d’Aix en Provence par M^e Nicolas Drujon d’Astros, avocat à la Cour d’appel d’Aix en Provence, désigné comme séquestre ayant pour mission de libérer les dites sommes entre les mains de qu’il appartiendra au regard de la solution qui sera retenue par la Cour d’appel d’Aix en Provence ou à défaut, d’ordonner la consignation de la même somme entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

— l’autorisation de consigner la somme de 32.000 € (dommages et intérêts + article 700 CPC) au titre de l’indemnité de licenciement sur un compte séquestre ouvert dans les livres de la CARPA d’Aix en Provence par M^e Nicolas Drujon d’Astros, avocat à la Cour d’appel d’Aix en Provence, désigné comme séquestre ayant pour mission de libérer les dites sommes entre les mains de qu’il appartiendra au regard de la solution qui sera retenue par la Cour d’appel d’Aix en Provence ou à défaut, d’ordonner la consignation de la même somme entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

A titre infiniment subsidiaire :

ORDONNER comme préalable au versement des sommes au titre de l’exécution provisoire facultative la constitution par M. [L] d’une caution bancaire à hauteur de 32.000€ pour répondre du remboursement des dites sommes en cas d’infirmation de la décision frappée d’appel.

En toute hypothèse :

RÉSERVER les dépens dans l’attente de l’arrêt à intervenir au fond.»

Lors de l’audience du 22/09/2025, le conseil de la société a repris oralement les termes de son acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions reprises oralement par son conseil lors des débats, M.[M] [L] demande au Premier Président de :

«DEBOUTER la société RH VITROLLES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER la société RH VITROLLES à verser à Monsieur [L] la somme de 1 500,00

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile distrait au nom de Maître SIHARATH

et aux entiers dépens, au titre de la présente procédure de référé.»

MOTIFS

Ainsi que l’a conclu l’intimé, il convient de relever qu’en dépit d’une motivation contraire, le conseil de prud’hommes dans le dispositif de sa décision, n’a pas ordonné l’exécution provisoire sur les sommes allouées à titre indemnitaire mais uniquement sur la délivrance de documents et la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes concernés, de sorte que les développements comme les demandes de la société relatives à l’exécution provisoire facultative, en application de l’article 517-1 du code de procédure civile, sont sans objet.

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire de droit

L’article 514-3 du code de procédure civile prévoit :

«En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.(…)»

La société fait valoir un risque de réformation de la décision entreprise, indiquant qu’elle n’a pas failli à son obligation en termes de reversement des IJSS, du maintien de salaire et des idemités de prévoyance.

Elle souligne l’absence de garantie de restitution des sommes qui pourraient être versées à M.[M] [L] dans le cadre de l’exécution provisoire, eu égard aux difficultés financières dont il a fait état auprès du conseil de prud’hommes.

Le salarié soutient qu’il n’existe aucun moyen sérieux d’annuation ou de réformation du jugement, la société ne justifiant pas d’erreur grave ou flagrante mais demandant en réalité au Premier Président de juger au fond le dossier.

Il fait valoir que la société doit démontrer l’extrême gravité de la situation dans laquelle elle se trouverait si elle venait à exécuter provisoirement ce jugement ou si elle venait à ne pas pouvoir recouvrer son versement en cas d’infirmation du jugement par la cour d’appel.

Outre le fait qu’il n’appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur des éléments de fait et de droit exposés devant la juridiction du fond, laquelle a motivé sa décision, la société qui exploite un supermarché ne démontre aucune conséquence manifestement excessive qu’engendrerait pour elle, l’exécution provisoire de la décision ou les difficultés de restitution des sommes par le débiteur, se contentant d’invoquer de simples retards de paiement de la vie courante de M.[M] [L], alors que ce dernier était en arrêt maladie en 2023.

En conséquence, la société ne remplit pas les conditions cumulatives exigées par le texte sus-visé.

Sur la demande d’aménagement et/ou de garantie

Compte tenu de la situation du débiteur et du caractère salarial des sommes à régler immédiatement- au demeurant limitées à 9 mois de salaire -, la société n’est pas fondée dans ses demandes faites au visa des articles 514-5, 517-1, 518 & suivants du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, mais la demande de distraction doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juridiction du premier président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Dit sans objet les demandes relatives à l’exécution provisoire facultative,

Rejette les demandes de la société RH VITROLLES,

Condamne la société RH VITROLLES à payer à M.[M] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse provisoirement à la charge de la société RH VITROLLES les dépens de la présente procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT