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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/04602 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/04602 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWNP
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M059
Affaire :
S.E.L.A.S. DECORPS-SERRI & ASSOCIES
Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [K] [B]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,
Vu l’avis du 16 juillet 2025 par lequel il a été sollicité de Maître LADOUARI ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel,
Vu l’absence d’observations de Maître LADOUARI,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il résulte du dossier de la cour que l’appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 15 avril 2025 n’a toujours pas transmis ses conclusions.
Dès lors, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel de la S.E.L.A.S. DECORPS-SERRI & ASSOCIES .
Fait à [Localité 3], le 1er Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée par courriel ce jour aux avocats des parties
Le greffier
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