Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 28 octobre 2025, n° 25/01714

TGI 30 janvier 2025

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dépôt tardif des conclusions de l'intimée
La cour a constaté que les conclusions de l'intimée ont été déposées au-delà du délai imparti, les déclarant donc irrecevables.
Accepté
Droit à une indemnité en raison de l'irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que l'intimée devait indemniser les appelants pour les frais liés à l'incident, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'intimée pour les dépens de l'incident
La cour a décidé que l'intimée devait être condamnée aux entiers dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les appelants, M. et Mme [O], demandent la déclaration d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, Mme [B], pour cause de dépôt tardif, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance avait constaté que les conclusions de l'intimée avaient été déposées après le délai légal de deux mois. La cour d'appel, après avoir vérifié que les conclusions de l'intimée étaient effectivement tardives, a confirmé cette irrecevabilité. Elle a également condamné Mme [B] aux entiers dépens et à verser 1 000 euros aux appelants, en application de l'article 700. La cour d'appel a donc infirmé la décision de première instance sur le montant de l'indemnité, la réduisant à 1 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 28 oct. 2025, n° 25/01714
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01714
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 30 janvier 2025, N° 2025/M0139
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNAOlivier CASTELLACCIMaud DAVAL-GUEDJ
Cabinet(s) :	NMCG AVOCATS ASSOCIESSCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/01714 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLWP

Ordonnance n° 2025/M0139

Monsieur [N] [O]

Madame [D] [Z] épouse [O]

représentée par M^e Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelants

Madame [X] [B]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de M^me Josiane BOMEA, greffière,

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 28 Octobre 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 30 Janvier 2025 rendu par la juge de l’exécution de [Localité 4],

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement par M. [N] [O] et Mme [D] [Z] épouse [O], le 12 février 2025,

Aux termes de ses conclusions d’incident en date du 3 juillet 2025, les appelants demandent à la présidente de la chambre de déclarer les conclusions d’intimée irrecevables comme étant tardives et de condamner Mme [P] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ils exposent en effet que l’avis de fixation de l’affaire a été rendu le 26 février 2025, qu’ils ont conclu le 23 avril 2025 et que l’intimée a conclu le 26 juin 2025, soit en dehors du délai prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile.

L’intimée n’a pas pris de conclusions en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité des conclusions d’intimée :

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

En l’état d’un avis de fixation en date du 26 février 2025 et de conclusions d’appelants en date du 23 avril 2025, l’intimée disposait d’un délai de deux mois qui expirait au 23 juin 2025 à minuit pour déposer ses conclusions.

Il sera constaté que les conclusions d’intimée ont été déposées le 26 juin 2025 soit au delà du délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile. Elles seront en conséquence déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires :

Mme [B] sera condamnée aux entiers dépens de l’incident, outre une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d’appel, après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS irrecevables les conclusions d’intimée de Mme [X] [B], comme étant tardives,

CONDAMNONS Mme [X] [B] à payer à M. [N] [O] et Mme [D] [Z] épouse [O], la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Mme [X] [B] aux entiers dépens de l’incident

AUTORISE la distraction des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 28 Octobre 2025

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière