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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 1er octobre 2025, n° 21/16671
TGI 26 octobre 2021
>
CA Aix-en-Provence 1 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 1er oct. 2025, n° 21/16671
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/16671
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, 26 octobre 2021, N° 2025/M284
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. [ Adresse 4 ] [ Localité 6 ], CREATIS c/ S.A.S.

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 21/16671 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOPY

Ordonnance n° 2025/M284

S.A.R.L. [Adresse 4][Localité 6]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SAS CREATIS

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,

Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. [Adresse 4][Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 26 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5] contre :

SAS CREATIS

Vu le courrier du conseil de Me Agnès ERMENEUX en date du 24 Septembre 2025, nous indiquant que la S.A.S. CREATIS est en liquidation judiciaire depuis le 1er Juin 2024 :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance.

Disons que l’audience prévue le 14 Janvier 2026 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

— copie adressée aux avocats ce jour par courrier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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