Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 idp, 23 juin 2025, n° 24/00049

CA Aix-en-Provence 23 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Détention provisoire et préjudice moral
La cour a reconnu que le requérant était fondé à demander réparation pour le préjudice causé par sa détention, mais a estimé que le montant demandé était excessif compte tenu de son âge et de son casier judiciaire.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé la requête recevable, en application des articles du code de procédure pénale, malgré les objections de l'agent judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 idp, 23 juin 2025, n° 24/00049
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00049
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry OSPITALFrédéric COFFANOEric TARLETJérôme PAGANI
Cabinet(s) :	SCP LIZEE & PETIT - TARLETSELARL OSPITAL & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 23 JUIN 2025

N° 2025/ 47

N° RG 24/00049 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDP

[M] [K]

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 23 juin 2025

à M^e COFFANO, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 23 juin 2025 prononcée sur requête déposée le 13 août 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Frédéric COFFANO de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Jérôme PAGANI, du barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 16 juin 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

Par requête parvenue le 13 août 2024, [M] [K] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 16 jours, du 4 février au 20 février 2024.

Il sollicite la somme de 4 000 € au titre du préjudice moral

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 10 mars 2025 déclarant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive, mais subsidiairement proposant d’allouer 500 € au titre du préjudice moral ;

Vu les conclusions du procureur général du 18 mars 2025 déclarant également irrecevable la requête, mais à titre subsidiaire proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral ;

Vu la production du certificat de non-appel par le conseil du requérant le 4 avril 2025 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 16 juin 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure pénale des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants, le requérant, qui a été le 20 février 2024 relaxé par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 16 jours

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [M] [K] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 500 € tant au regard de son âge (28 ans) au moment de son placement en détention pour 16 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 7 condamnations, dont 3 assorties d’un mandat de dépôt, diminuant ainsi les conséquences traumatiques du choc carcéral, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt [Localité 5], non objectivées en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [M] [K] recevable.

Fixe à la somme de 500 € ( cinq cents euros) le préjudice moral subi par [M] [K]

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,