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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 23 avr. 2025, n° 20/04185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/04185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
N° RG 20/04185 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYYO
Chambre 2-4
Mme [J] [W]
Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [Y] [G] [D] [P]
Représentant : Me Gwendoline DEL DO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 23 Avril 2025
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, de la chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix en Provence,
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 05/03/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [V], notaire médiateur ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 16/04/2025, lui indiquant que la médiation n’avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la fin de mission de Me [C] [V], notaire médiateur, médiateur désigné par ordonnance du 05/03/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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