COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 12 SEPTEMBRE 2025

N°2025/349

Rôle N° RG 23/10886 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZBC

[5]

C/

S.A.S. [4]

Copie exécutoire délivrée

le 12 septembre 2025:

à :

[5]

M^e Vincent LE FAUCHEUR,

avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 25 Juillet 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 23/1269.

APPELANTE

[5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [S] [C] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

S.A.S. [4], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Marine CHARPENTIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la société [4] [la cotisante], sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'[Adresse 6] [l’URSSAF] lui a notifié une lettre d’observations datée du 12 décembre 2017 portant sur un redressement total de cotisations de 108 214 euros lié à onze chefs de redressement, outre deux observations pour l’avenir, puis après échange d’observations dans le cadre desquelles l’inspecteur de recouvrement a annulé le chef de redressement n°3, ramené le chef de redressement n°5 d’un montant initial de 91 703 euros à 89 874 euros, l’URSSAF a notifié à la cotisante deux mises en demeure datées du 21 août 2018 portant pour l’une sur un montant total de 118 315 euros (dont 106 385 euros de cotisations et 11 930 euros de majorations de retard) et pour l’autre sur un montant total de 1 207 euros (dont 1 081euros de cotisations et 126 euros de majorations de retard).

Après rejet le 30 septembre 2020 par la commission de recours amiable de ses contestations, la cotisante a saisi le 22 janvier 2021, le pôle social d’un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, après avoir déclaré le recours recevable, a:

* débouté la cotisante de sa demande d’annulation de l’ensemble de la procédure de redressement,

* dit que les sommes réclamées au titre de l’année 2014 sont prescrites,

* fixé à 51 euros le montant du redressement afférent au chef de redressement n°1 pour les années 2015 et 2016,

* fixé à 994 euros le montant du redressement afférente au chef de redressement n°4 pour les années 205 et 2016,

* annulé le chef de redressement n°5,

* dit que la cotisante est redevable des cotisations et contributions sociales objet du redressement, après déduction du chef de reversement n°5 et de l’année 2014 et l’a condamnée au paiement du montant en résultant outre les majorations de retard,

* renvoyé les parties au calcul des sommes restant dues,

* débouté la cotisante de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* dit que chaque partie conservera ses propres dépens.

L’URSSAF en a relevé régulièrement appel, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions réceptionnées par le greffe le 16 juin 2025, l’URSSAF sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé le chef de redressement n°5 et demande à la cour de:

* dire le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations bien fondé en son principe et en son montant,

* condamner la cotisante à lui payer, pour l’établissement intérimaire, la somme de 71 717 euros (soit 65 365 euros au titre des cotisations et 6 352 euros au titre des majorations de retard),

* condamner la cotisante au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 18 juin 2025 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE