COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 23 JUIN 2025

N° 2025/ 42

N° RG 24/00034 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHD7

[Z] [U]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 23 juin 2025

à M^e GILETTA, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 23 juin 2025 prononcée sur requête déposée le 14 juin 2024.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (99), demeurant chez [Adresse 3]

représenté par M^e Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jérôme PAGANI, du barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 16 juin 2025 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Stéphanie BATLLE, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 14 juin 2024, [Z] [U] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d’une détention provisoire d’une durée de 4 mois 14 jours, du 2 mars au 16 juillet 2021.

Il sollicite la somme de 26.300 € se décomposant comme suit :

—  22 500 € au titre du préjudice moral

—  1 800 € au titre des frais d’avocat

—  2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions du requérant qui modifient la période de détention, sollicitant de prendre en compte la période du 2 mars au 16 juillet 2021 et sollicitant des frais d’avocat ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat en date du 21 janvier 2025 ne souhaitant retenir que la période de détention du 17 mars au 16 juillet 2021, faute de justificatif pour la période du 2 mars au 16 mars 2021, et proposant d’allouer 6 000 € au titre du préjudice moral, 1 080 € au titre des frais d’avocat et diminuter la demande au titre de l’article 700 ;

Vu les conclusions en réplique adressées le 29 janvier 2025 par le conseil du requérant;

Vu les conclusions du procureur général en date du 7 mai 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et au titre de l’article 700 et faire partiellement droit à la demande au titre des frais d’avocat ;

Vu les observations des parties à l’audience du 16 juin 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire, consécutive à un mandat d’arrêt européen, dont la production atteste qu’il est relatif à l’affaire, à l’occasion d’une procédure pénale du chef de soustraction d’enfant des mains de ceux chargés de sa garde et rétention hors de France, le requérant, qui a bénéficié le 17 mai 2024 d’un non-lieu du juge d’instruction du tribunal de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 4 mois et 14 jours ;

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [Z] [U] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 7000 € tant au regard de son âge (25 ans) lors de son placement en détention pour 4 mois et 14 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 6 condamnations, dont

2 assorties d’un mandat de dépôt, notamment pour violences conjugales, du préjudice spécifique lié à la privation de son fils et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt [Localité 4], néanmoins non objectivées en l’espèce.

Préjudice matériel

La facture produite permet d’apprécier à 1300 € les frais d’avocat concernés.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [Z] [U] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1800€.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie recevable.

Fixe à la somme de 7 000 € (sept mille euros) le préjudice moral subi par [Z] [U]

Fixe à la somme de 1 300 € (mille trois cents euros) le préjudice matériel subi par [Z] [U]

Fixe à la somme de 1 800 € (mille huit cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,