Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 21 nov. 2025, n° 25/11804 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société RM MANDATAIRES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11804
Chambre 1-2
Affaire :
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS PROREBAT »
Représentant : Me [Y] [L], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [Z] [T]
Intimé
Ordonnance n° 2025/M291
Me [Y] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’appel interjeté le 10 octobre 2025 par la société RM MANDATAIRES à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 septembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 15 octobre suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 novembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Vignoble ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Champagne ·
- Résiliation ·
- In solidum ·
- Intervention volontaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Argument ·
- Recours
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Ligne ·
- Expert ·
- Facture ·
- Mission ·
- Salarié ·
- Clause de non-concurrence ·
- Cession ·
- Tableau
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Casino ·
- Incident ·
- Commission ·
- Distribution ·
- Subsidiaire ·
- Demande ·
- Succursale ·
- Gérance ·
- Salarié
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Acier ·
- Clause de non-concurrence ·
- Marches ·
- Mandat social ·
- Exclusivité ·
- Activité ·
- Expert ·
- Titre ·
- Obligation de loyauté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Aluminium ·
- Sursis à statuer ·
- Appel ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Assignation ·
- Évocation ·
- Déclaration ·
- Liquidateur ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Interdiction ·
- Contentieux ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Construction ·
- Qualités ·
- Santé ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Contrat d'assurance ·
- Garantie
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Mesures conservatoires ·
- Cession d'actions ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Suisse ·
- Part sociale ·
- Saisie conservatoire ·
- Domiciliation ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Profession libérale ·
- Liquidation ·
- Pension de vieillesse ·
- Pension de retraite ·
- Activité professionnelle ·
- Régime de retraite ·
- Défenseur des droits
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Danemark ·
- Monétaire et financier ·
- Compte ·
- Devoir de vigilance ·
- Investissement ·
- Obligation ·
- Responsabilité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Architecte ·
- Condamnation ·
- Mutuelle ·
- Saisie-attribution ·
- Action ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.