Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 décembre 2024, n° 24/00879
TPBR Châlons-en-Champagne 13 mai 2024
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CA Reims
Confirmation 4 décembre 2024
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CASS
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut d'intérêt à agir des intimés

    La cour a confirmé que les intimés, en tant que bailleurs, ont un intérêt à s'opposer à l'exploitation des parcelles par une société qui n'est pas le preneur du bail.

  • Rejeté
    Transmission du bail suite à la fusion

    La cour a jugé que le bail ne peut pas se transmettre suite à une fusion absorption, confirmant ainsi la résiliation du bail.

  • Rejeté
    Existence d'un nouveau bail

    La cour a rejeté cette demande, considérant que le bail du 29 octobre 2002 était encore en cours et n'avait pris fin qu'à la suite de la résiliation judiciaire.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation

    La cour a rejeté cette demande, considérant que la société Vignoble [J] n'avait pas droit à une indemnisation dans le cadre de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Reims, ch. soc., 4 déc. 2024, n° 24/00879
Juridiction : Cour d'appel de Reims
Numéro(s) : 24/00879
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal paritaire des baux ruraux de Châlons-en-Champagne, 13 mai 2024, N° 22/01557
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 12 avril 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
  3. Code rural
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