COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/02669 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVBT

Ordonnance n° 2025 / M24

Monsieur [I] [Y]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13001-2024-1664 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Association HABITAT PLURIEL

représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualtié au siège

représentée par M^e Cécile ZAKINE, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 02669,

Attendu que M. [I] [Y] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de Proximité d’ANTIBES rendu le 7 décembre 2023 qui a constaté que celui-ci s’estr maintenu sans droit ni titre dans le logement de fonction situé situé [Adresse 4] du 5 juillet 2022 au 3 mai 2023 inclus, a fixé l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1 000 € à compter du 5 juillet 2022, l’a condamné à payer à l’association HABITAT PLURIEL la somme de 10 000 € au titre des indemnités d’occupation, la somme de 500 € pour résistance abusive et la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Attendu que par conclusions d’incident, M. [I] [Y] a saisi le magistrat de la mise en état pour voir annuler l’assignation du 26 juin 2023 et en conséquence voir annuler le jugement rendu;

Qu’il sollicite le paiement par que l’association HABITAT PLURIEL de la somme de 3 000 € en réparation e son préjudice moral;

Qu’il réclame l’allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’association HABITAT PLURIEL soutient pour conclure au débouté que le commissaire de justice a parfaitement rempli les devoirs de sa charge, M. [Y] ayant quitté les lieux avant que la signification n’intervienne;

Qu’elle estime que l’assignation délivrée le 26 juin 2023 est valable;

Qu’elle sollicite l’allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que l’assignation en expulsion a été signifiée à M. [Y] le 26 juin 2023 à l’adresse indiquée dans les dernières conclusions commues à cette date;

Que le fait que le jugement rendu par le Conseil des Prud’Hommes le 7 septembre 2023 indiquait sa nouvelle adresse est sans incidence sur la signification deux mois et demi plus tôt de l’assignation à l’adresse correspondant à son logement de fonction;

Que l’association HABITAT PLURIEL n’a eu connaissance de son départ des lieux qu’après que celui-ci soit intervenu et sans que M. [Y] ait communiqué sa nouvelle adresse;

Qu’il en résulte que l’assignation délivrée par l’association HABITAT PLURIEL est parfaitement valable et a été signifiée conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [Y] ne saurait obtenir des dommages-intérêts devant le magistrat de la mise en état, cette demande supposant l’examen du litige au fond;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [Y] sera condamné aux dépens de l’incident;

Attendu que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré sous quinzaine,

Vu l’article 699 du Code de Procédure Civile,

DECLARONS parfaitement valable l’assignation délivrée le 26 juin 2023 par l’association HABITAT PLURIEL à M. [I] [Y];

REJETONS toutes autres demandes en ce comprises les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS M. [I] [Y] aux dépens de l’incident;

DISONS que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 26 mai 2025 à 9 heures pour conclusions des parties et fixation;

Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière