Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 10 octobre 2025, n° 25/00523

TGI 12 décembre 2024

CA Paris
Désistement 10 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et emportait extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Rejeté
Demande de condamnation aux dépens
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne commandait l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société Cellnex France a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, mais a ensuite demandé à se désister de son action. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait et quelles en seraient les conséquences. La juridiction de première instance avait confirmé l'ordonnance contestée et rejeté les demandes de Cellnex. La cour d'appel a constaté que le désistement de Cellnex était sans réserve et a donc déclaré ce désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance. La cour a également décidé que les dépens resteraient à la charge de Cellnex et n'a pas appliqué l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a été confirmée en ce qui concerne les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 10 oct. 2025, n° 25/00523
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 12 décembre 2024, N° 24/54917
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODEmmanuelle BON-JULIENReynald BRONZONI
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSANTES AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. CELLNEX FRANCE c/ S.A.S. VALOCIME

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00523 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSYJ

Décision déférée à la cour : ordonnance du 12 décembre 2024 – président du TJ de [Localité 7] – RG n° 24/54917

APPELANTE

S.A.S.U. CELLNEX FRANCE, RCS de [Localité 6] n°821460102, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant M^e Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE

S.A.S. VALOCIME, RCS de [Localité 6] n°831070503, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R0590

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— Contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Par déclaration du 18 décembre 2024, la société Cellnex France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société Valocime.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025, la société Cellnex France a indiqué se désister de son instance et de son action et a demandé à la cour de constater le caractère parfait de son désistement et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 juillet 2025, la société Valocime a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise, de débouter la société Cellnex France de son appel et de la condamner à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 5 septembre 2025, avant l’ouverture des débats et sans opposition des parties.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimée, qui sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise n’a formé aucun appel incident ni demande incidente. Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Cellnex France et le déclare parfait;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Dit que les dépens de l’instance d’appel resteront à la charge de la société Cellnex France et qu’ils pourront être recouvrés directement conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT