Non-lieu à statuer 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 27 août 2025, n° 21/18410 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/18410 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 21/18410 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITLZ
Ordonnance n° 2025/M249
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Nous, Fabienne ALLARD, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Céline LITTERI,greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur [J] [Y] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait, n’a formulé aucun appel incident ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° N° RG 21/18410 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITLZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 27/08/2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
copie délivrée aux avoués des parties le :
Le greffier
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