Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 mai 2025, n° 25/05427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05427 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/05427 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZH6
Ordonnance n° 2025/M122
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. ALPHA Pris en la personne de son Président en exercice, es qualité audit siège
Représentant : Me Lise PACREAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Entreprise ME [R] désigné en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ALPHA, selon jugement du Tribunal des Activités économiques de MARSEILLE du 24 avril 2025
Intimée
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. ALPHA, appelante contre Entreprise ME [R], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05427 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZH6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 28 mai 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 mai 2025
Le greffier
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