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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 18 septembre 2025, n° 25/04283
CA Aix-en-Provence 18 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti

    La cour a constaté que l'appelante n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 18 sept. 2025, n° 25/04283
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04283
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/04283 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVA6

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

Mme [U] [P]

Représentant : Me [B], avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

Mme [J] [G]

Intimée

Représentant : Me Julien DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 30 juillet 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour

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  1. Code de procédure civile
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