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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 5 mars 2025, n° 24/04025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04025 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 10 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/04025 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INDY
Minute n° 25/176
APPELANTE
Mme [J] [K]
Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.R.L. LA DOMANIALE
Représentée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 04 Novembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 10 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de STRASBOURG,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 14 février 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 05 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 05 Mars 2025
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