COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 09 AVRIL 2025

N° RG 25/00686 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVGV

Copie conforme

délivrée le 09 Avril 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Nice en date du 07 Avril 2025 à 15H02.

APPELANT

Monsieur [B] [M] [L]

né le 07 Septembre 1988 à [Localité 5]

de nationalité Guinéenne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Zia OLOUMI, avocat au barreau de NICE, choisi.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2025 devant Madame Muriel VASSAIL, Conseillère à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025 à 15h43,

Signée par Madame Muriel VASSAIL, Conseillère et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d’une interdiction de retour 3 ans pris le 12 août 2024 par la PREFECTURE DES HAUTES ALPES , notifié le même jour à 12h41 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 03 avril 2025 par la PREFECTURE DES HAUTES ALPES notifiée le même jour à 15h05 ;

Vu l’ordonnance du 07 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [M] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 08 Avril 2025 à 15H50 par Monsieur [B] [M] [L] ;

Monsieur [B] [M] [L] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' Je confirme mon identité. Je suis né le 07.09.1998. Non, je n’ai pas de famille en France. Je suis là depuis 2019. J’ai une compagne, elle est enceinte de 04 mois bientôt. Ma compagne est française. Je travaille, mon contrat finit le 10 décembre. J’ai travaillé dans le bâtiment'.

M^e Zia OLOUMI est entendu en sa plaidoirie :

— Exception de nullité concernant l’interpellation ;

Monsieur a fait l’objet d’un contrôle d’identité. Les horaires de contrôlé étaient spécifiés de 18h à 21h. Monsieur a été interpellé en dehors des horaires de réquisitions. Il a été contrôlé à 17h55.

Il a été interpellé hors du cadre légal.

— Le Pv de fin de GAV indique une fin de mesure à 15h. On lui a notifié plus tard son arrêté de placement. Il a été notifié en dehors du cadre légal.

— Sur l’irrecevabilité,

Dans la demande de prolongation du préfet, il s’appui sur L’OQTF. On ne lui a pas notifié la décision du tribunal administratif confirmant l’OQTF. Le préfet aurait du annexé à sa demande de prolongation la décision du TA mais aussi la notification de la décision. Il manque une pièce utile.

— Sur l’incompétence du signataire, je m’en rapporte sur ce point.

— Je vous demande d’infirmer l’ordonnance et la remise en liberté de mon client.

Le retenu a eu la parole en dernier : Il a indiqué : 'Je veux juste la liberté pour m’occuper de mon enfant. Je travaille toujours. Je veux juste la liberté'.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilite de l’appel

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la nullité de la procédure

Comme le soutient M. [L], il ressort de la procédure que :

— par décision du 31 mars 2025, le procureur de la République de Gap a autorisé des opérations inopinées de contrôle d’identité et de vistes de véhicules aux fins de favoriser la constatation d’infractions et confié la direction de ces opérations au directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes,

— aux termes de la décision précitéeles opérations devaient être conduites le 2 avril 2025 de 18h à 21h,

— sur le fondement de cette décision, le contrôle d’identité de M. [L] a été réalisé le 2 avril 2025 à 17h 55, soit en dehors du délai prévu.

Il en résulte, à défaut de circonstances décrites par les services de police pouvant laisser penser qu’une infraction était commise justifiant le contrôle d’identité de l’intéressé, que l’interpellation de M. [L] est dépourvue de base légale et que la procédure subséquente est entachée de nullité.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par l’appelant, l’ordonnance frappée d’appel sera annulée et la remise en liberté immédiate de M. [L] sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons l’appel recevable,

Annulons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 07 Avril 2025,

Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. [L].

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [B] [M] [L]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 09 Avril 2025

À

— PREFECTURE DES HAUTES ALPES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

— Maître Zia OLOUMI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 09 Avril 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [B] [M] [L]

né le 07 Septembre 1988 à [Localité 5]

de nationalité Guinéenne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.