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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 14 avr. 2026, n° 26/01342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/01342 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 12 juin 2019, N° 18/00078 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
RG N°: 25/11521
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/01342 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2026
Date de saisine : 26 Janvier 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 18/00078 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Juin 2019
Appelantes :
S.N.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I.. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. [4] ([4]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentées par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253 – N° du dossier E000EM3C
Intimés :
Monsieur [C] [N], Monsieur [V] [E], représentés par Me Barthélemy LACAN de la SELAS LACAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 – N° du dossier montimmo
Monsieur [X] [H], S.C.P. SCP [H] représentée par M. [H] [X] en qualité de mandataire ad’hoc de la SCP [X] [H], représentés par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A. [5] représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 – N° du dossier E000HANQ
S.A. LA [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/11521 et N° RG 26/01342 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTPW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 25/11521.
Paris, le 14 Avril 2026
La greffière La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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