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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 6 mars 2025, n° 25/00183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Roanne, 19 novembre 2024, N° 22/00731 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE PARTIELLE DU
06 MARS 2025
N° RG 25/00183 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDLU
Affaire : Appel du jugement du Tribunal Judiciaire de ROANNE du 19 novembre 2024 -
R.G.: 22/00731
Mme [L] [S]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
APPELANT
M. [G] [X]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Mme [O] [B]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
M. [M] [U], décédé
S.A.S.U. L’AGENCE
non représentée
INTIMES
Nous,Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,
Attendu que [M] [U], intimé, est décédé le 20 octobre 2024
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance à l’encontre de M. [M] [U] en application de l’article 370 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance à l’encontre de M. [M] [U], décédé le 20 Octobre 2024,
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 02 Octobre 2025,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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