Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 28 août 2025, n° 24/11490

CA Aix-en-Provence 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que les parties avaient toutes deux formulé une demande de retrait du rôle, ce qui justifie l'acceptation de cette demande.

Résumé par Doctrine IA

L'URSSAF PACA a fait appel d'une ordonnance du tribunal de commerce de Marseille. La société KAPORAL a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a entraîné l'interruption de la procédure d'appel.

La question juridique posée était de savoir comment régulariser la procédure d'appel suite à la liquidation judiciaire de la société KAPORAL. Les parties, y compris l'URSSAF PACA et les mandataires judiciaires de KAPORAL, ont conjointement demandé le retrait de l'affaire du rôle.

La cour d'appel, considérant la demande commune des parties et les articles du code de procédure civile, a ordonné le retrait de l'affaire du rôle. Elle a précisé que l'affaire pourrait être rétablie si les actes nécessaires à la régularisation étaient accomplis, sauf si la péremption de l'instance était acquise.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 28 août 2025, n° 24/11490
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/11490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BADIEAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
Parties :	URSSAF PACA c/ S.A.S. KAPORAL, SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES, Maître [ V ] [ W, AGS CGEA DE [ Localité 3, SAS LES MANDATAIRES, agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL, SA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/11490 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWOJ

URSSAF PACA

Représentant : M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [R] [T] agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la société KAPORAL,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS KAPORAL anciennement dénommée S.A.S. KAPORAL STORES,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL [N] & ROUSSELET représentée par Maître [Z] [N], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL, Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SELARL ANASTA représentée par Maître [O] [S], agissant en sa qualité de co-Administrateur Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [V] [W], agissant en sa qualité de co-Mandataire Judiciaire de la S.A.S. KAPORAL,

Représentant : M^e Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AGS CGEA DE [Localité 3]

SA LYONNAISE DE BANQUE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M191

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

DU 28 AOUT 2025

Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l’ordonnance du tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 4 septembre 2024;

Vu la déclaration d’appel de L’URSSAF PACA,

Vu la liquidation judiciaire de la société KAPORAL en date du 31 mars 2025 ;

Vu l’interruption de l’instance à compter du 31 mars 2025 et la nécessité de régulariser la procédure en appelant à l’instance le liquidateur judiciaire de la société KAPORAL ;

Vu la demande de retrait du rôle formées par les deux parties le 1er juillet 2025 par message RPVA ;

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que les parties sollicitent toutes les deux le retrait du rôle ;

En conséquence, il convient de faire droit à leur demande et d’ordonner le retrait du rôle.

Il sera précisé qu’à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties une fois que les actes indispensables à la régularisation de la procédure seront accomplis.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

Ordonnons le retrait du rôle,

Rappelons que sauf le cas où la péremption de l’instance serait acquise, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’une des parties une fois accomplis les actes indispensables à la régularisation de la procédure.

La greffière La conseillère de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties lce jour: 28/08/2025

La greffière