Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Deleg premier président, 3 juillet 2025, n° 25/00725

TGI Aix-en-Provence 8 janvier 2025

CA Aix-en-Provence 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution à l'audience
La cour a estimé que l'absence de soutien oral de l'appel à l'audience entraîne le rejet de la demande d'annulation, car la procédure exige une présentation des moyens lors de l'audience.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens, conformément à la procédure en vigueur, en raison de son absence à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, deleg premier prés., 3 juil. 2025, n° 25/00725
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00725
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, DIRECTION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES

du 03 Juillet 2025

N° 2025/19

Rôle N° RG 25/00725 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5C

[R] [P]

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Monsieur [R] [P]

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Prononcée à la suite de l’appel interjeté le 20 janvier 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des Libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Janvier 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P]

non comparant

DEFENDEUR

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER, demeurant [Adresse 1]

non comparant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

LE PARQUET GENERAL près la Cour d’appel D’AIX-EN-PROVENCE

Avisé et ayant déposé ses réquisitions écrites.

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 05 Juin 2025 en audience publique devant

Pierre LAROQUE, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Défaut,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon une ordonnance de visite domiciliaire du 8 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé les agents de la DDTM13, précisément identifiés, ainsi que les membres et représentants de la société 'R SIMONE CONSTRUCTION’ à pénétrer dans les parcelles cadastrées section AA12 sur la commune de Meyrargues (13650) pour effectuer une visite unique des lieux entre 6 heures et 21 heures avant le 8 février 2025, sous peine de caducité de l’ordonnance.

Par un courrier enregistré au greffe de la juridiction le 20 janvier 2025, la Selarl SMGN Avocats, conseil de M. [R] [P], propriétaire des parcelles concernées, a interjeté appel de ladite ordonnance.

Bien qu’ayant signé l’avis de réception de la convocation à l’audience du 5 juin 2025, ni la Selarl SMGN Avocats ni son client, M. [R] [P], n’ont comparu à ladite audience.

MOTIFS

La procédure devant le premier président de la cour d’appel étant orale et régie par les dispositions des articles 933 et suivants du code de procédure civile, il s’ensuit qu’une déclaration d’appel non soutenue oralement à l’audience ne saisit la cour d’aucun moyen.

Il convient en conséquence de constater que l’appel interjeté par M. [R] [P] n’est pas soutenu par ce dernier.

PAR CES MOTIFS

— Constatons que l’appel formé à l’encontre de l’ordonnance de visite domiciliaire rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 8 janvier 2025 n’est pas soutenu par M. [R] [P],

— Condamnons M. [R] [P] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT