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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 12 sept. 2025, n° 25/08731 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08731 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2025, N° 140/2025;21/12470 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/
Rôle N° RG 25/08731 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAIT
[J] [N]
C/
S.A.R.L. STANELEC
Copie exécutoire délivrée
le :12/09/2025
à :
Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Requête en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt n°140/2025 de Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE prononcé par la chambre 4-2 en date du 27 Juin 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 21/12470.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
DEFENDERESSEA LA REQUÊTE
S.A.R.L. STANELEC, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’Aix-en-Provence
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025.
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête en date du 11 Juillet 2025, M. [J] [N] a saisi la cour d’une demande de rectification matérielle de l’arrêt rendu le 27 Juin 2025 (n° 140/2025) dans le litige l’opposant à S.A.R.L. STANELEC;
Le requérant indique qu’il existe une erreur dans la première page de l’arrêt dans la mesure où a été mentionné l’ancienne adresse de M. [N]; et non pas celle mentionnée dans les dernières écritures de son conseil.
La S.A.R.L. STANELEC a été invitée le 22 Juillet 2025 à faire connaître ses observations éventuelles sur la demande de rectification ;
MOTIFS
Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose : les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la rectification sollicitée, l’adresse du requérant mentionnée résultant d’une erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, en matière prud’homale,
Rectifie la première page de l’arrêt prononcé le 27 Juin 2025 en ce que l’adresse correcte de Monsieur [J] [N] est [Adresse 3];
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’arrêt et ses expéditions;
Met les dépens du présent arrêt à la charge du TRESOR PUBLIC.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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