Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 19 février 2025, n° 23/05155

CA Paris
Désistement 19 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et que les demandes respectives des parties étaient acceptées.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté l'acceptation du désistement par l'intimée, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en cessation de concurrence déloyale. L'appelante s'est désistée de son appel, et l'intimée, S.A.S.U. LABORATOIRES SVR, a accepté ce désistement. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'affaire a été réglée par le désistement. La cour d'appel a constaté la validité du désistement et a déclaré l'instance éteinte, chaque partie conservant ses propres frais. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 4, 19 févr. 2025, n° 23/05155
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/05155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elise NIVAUDArnaud MÉTAYER-MATHIEU
Cabinet(s) :	HUGO COSQUER SELARL
Parties :	Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits au 30 décembre 2016 de la société ATRADIUS INSURANCE NV à la suite d'une fusion absorption transfrontalière, ATRADIUS, Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS c/ S.A.S.U. LABORATOIRES SVR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

N° RG 23/05155 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJYK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mars 2023

Date de saisine : 23 Mars 2023

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2019046979 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Janvier 2023

Appelante :

Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits au 30 décembre 2016 de la société ATRADIUS INSURANCE NV à la suite d’une fusion absorption transfrontalière – société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 2] et son établissement principal en France à [Adresse 1], immatriculée au RCS NANTERRE sous le n° 823 646 252 représentée par M^e Elise NIVAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0071 – N° du dossier 86141

Intimée :

S.A.S.U. LABORATOIRES SVR, représentée par M^e Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu la déclaration d’appel formé par la Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV du 13 mars 2023 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 31 janvier 2023 ;

L’appelante,la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 06 février 2025 ;

L’intimée, société LABORATOIRES SVR a accepté le désistement d’appel de la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV par conclusions signifiées par le RPVA du 06 février 2025 ;

La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV et la société LABORATOIRES SVR ont demandé que chaque partie conserve ses propres frais et dépens en ce compris ceux afférents à l’article 700 du code de procédure civile ;

La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel de la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS venant aux droits de la société ATRADIUS INSURANCE NV ;

CONSTATONS l’acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d’appel ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens engagés par elle.

Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 19 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état