COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M26

N° RG 24/12001 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRW

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. CITY ONE, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Thomas FERNANDEZ-BONI de la SELARL NORTHERN LIGHTS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 6]/France

Représentée par M^e Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Caroline CHICLET, Présidente de la Chambre 4-7 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384, 400 et 906-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées par M^e FERNANDEZ-BONI, avocat de l’appelante.

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement adressées par M^e Samy ARAISSIA, avocat de

Madame [L] [H] dans lesquelles elle accepte ce désistement,

Vu que les parties ont, dans leurs conclusions respectives, accepté que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens et qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12001 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYRW et le dessaisissement de la cour.

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. CITY ONE,

Donnons acte à Madame [L] [H] de son acceptation dudit désistement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens et qu’il n’y a pas lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Fait à [Localité 4], le 04 Avril 2025 .

Le greffier La Présidente de Chambre

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier