Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 mai 2025, n° 23/05669

TGI Aix-en-Provence 28 juin 2021

CA Aix-en-Provence 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la SCI La Palotière avait entrepris des démarches pour exécuter les travaux, justifiant ainsi qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la radiation de l'appel.
Rejeté
Dépens et frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, réservant les dépens de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI La Palotière a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui avait débouté sa demande de résiliation de bail commercial et imposé des travaux d'accessibilité. L'association Aix'Qui a demandé la radiation de l'appel, arguant que la SCI n'avait pas exécuté le jugement. La première instance a constaté que la SCI avait entrepris des démarches pour réaliser les travaux, mais que des désaccords subsistaient. La cour d'appel, après avoir examiné les diligences de la SCI et les difficultés d'exécution, a décidé de ne pas prononcer la radiation de l'appel et a réservé les dépens, confirmant ainsi la position de la première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 7 mai 2025, n° 23/05669
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/05669
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 28 juin 2021, N° 2025/M
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia FARINEMichel BOULANFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.C.I. LA PALOTIERE c/ Aix Qui, Association AIX' QUI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/05669 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEWE

Ordonnance n° 2025/M

S.C.I. LA PALOTIERE

représentée par M^e Aurélia FARINE de la SA EXPANSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Isabelle ZULIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Association AIX’QUI

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et et ayant pour avocat plaidant M^e Michel BOULAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 5 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 mai 2025, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence ayant :

— débouté la SCI La Palotière de sa demande de résiliation du bail commercial la liant à l’association Aix Qui ' pour les locaux loués à [Adresse 3],

— condamné l’association Aix Qui ' à payer à la SCI La Palotière la somme de 913 euros outre intérêt légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2018 au titre de la taxe foncière 2018, ainsi que la taxe foncière 2020, outre intérêt légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2020, sur justificatif, en deniers ou quittance et enfin la somme de 1503 euros TTC au titre des travaux,

— débouté la SCI La Palotière de ses autres prétentions,

— dit que la SCI La Palotière devra faire réaliser les travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées, en concertation avec l’association Aix Qui ',

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné l’association Aix Qui ' aux dépens ;

Vu l’appel interjeté le 20 avril 2023 par la SCI La Palotière ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 4 mars 2025 par l’association Aix Qui ' aux fins d’entendre, vu l’article 526 du code de procédure civile :

— ordonner la radiation de l’appel interjeté par la SCI La Palotière le 20 avril 2023 à l’encontre du jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,

— débouter la SCI La Palotière de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner la SCI La Palotière à verser à l’association Aix Qui ' une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Boulan, membre de la SELARL Lexavoué Aix-en-Provence, avocat associé, aux offres de droit,

Si par extraordinaire il n’était pas fait droit à la demande de radiation,

— constater que le présent incident a été nécessaire pour amener un début d’exécution imparfait du jugement rendu le 28 juin 2021,

En conséquence,

Ou à tout le moins,

— laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 4 mars 2025 par la SCI La Palotière aux fins d’entendre débouter l’association Aix Qui ' de sa demande de radiation, condamner l’association Aix Qui ' à payer à la SCI La Palotière la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’espèce, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le prononcé de la radiation n’est qu’une faculté pour le conseiller de la mise en état et ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel.

L’intimée fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté le chef de jugement lui imposant de 'réaliser les travaux de mise aux normes d’accessibilité des personnes handicapées, en concertation avec l’association Aix Qui ''.

La SCI La Palotière justifie avoir entrepris des démarches en vue de l’exécution de travaux d’accessibilité PMR en déposant le dossier nécessaire à l’obtention de l’autorisation administrative, en dépêchant une entreprise et en proposant plusieurs dates d’intervention pour la réalisation des travaux.

Au regard de ces diligences et des difficultés d’exécution d’un chef de dispositif peu précis, les échanges entre les parties, versés aux débats, traduisant un désaccord sur les modalités de réalisation et des exigences de l’association quant aux dates et horaires des travaux difficiles à respecter pour une entreprise, il n’y a pas lieu de prononcer la radiation de l’appel.

Les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance principale, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Disons n’y avoir lieu à radiation du rôle de l’affaire,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens de l’incident qui suivront ceux de l’instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 Mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier