SCOUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 MAI 2025

N° RG 25/00963

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2L3

Copie conforme

délivrée le 17 Mai 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 16 Mai 2025 à 11h55.

APPELANT

Monsieur [S] [B] [X]

né le 09 Septembre 1991 à [Localité 2] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 3] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Monsieur [T] [D], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE, demeurant [Adresse 1]

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Mai 2025 devant Monsieur David MACOUIN, Conseiller à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Séverine HOUSSARD, greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2025 à 17h15,

Signée par Monsieur David MACOUIN, Conseiller et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 7 Février 2025 par le préfet des Bouches du Rhône, notifié le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 mai 2025 par le préfet des Bouches du Rhône notifiée le même jour à 13h45;

Vu l’ordonnance du 16 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [S] [B] [X] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 17 Mai 2025 à 17h09 par Monsieur [S] [B] [X] ;

Monsieur [S] [B] [X] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis bien né le 09.09.1991 à [Localité 2]. Quand j’ai pris mes papiers là-bas, je suis revenu en France auprès de ma femme, et travaillé. Je vis chez la mère de ma femme.

Je suis ici, et pas en Italie, depuis 2016. J’ai fait une faute en 2016 et aujourd’hui je veux travailler en France et m’occuper de ma famille. Ce n’est pas grave s’ils veulent me renvoyer mais et ma femme je fais comment ' Comment ça se fait que j’ai un oqtf alors que je suis marié.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Mon clients est marié à une ressortissante française, il a une condamnation en 2016 et dispose d’un titre de séjour italien régulier.

La menace à l’ordre public concernant la motivation est insuffisante et qu’il y a une seule condamnation il y a quelques années. Il dispose des critères légaux pour assignation à résidence, marié depuis 2019 et un passeport valide et un récépissé délivré par les autorités italiennes. Mesures privatives de liberté sur la rétention.

A lecture du mémoire il y a une deuxième erreur notamment sur la menace à l’ordre public. Pas de caractérisation de menace à l’ordre public. Suite à ces explications, je sollicite la remise en liberté de monsieur

Le représentant de la préfecture, avisé, est absent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la légalité de l’arrêt de placement en rétention

X disant se nommer [C] [X] conteste la légalité externe de l’arrêté de placement en rétention en faisant valoir qu’il est insuffisamment motivé au regard de sa situation personnelle. Il précise que le préfet a omis de mentionner qu’il disposait d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour italien, d’un passeport valide, d’une résidence établie en Italie, d’une situation familiale en France, pays dans lequel il était entré régulièrement.

Il estime également que la motivation concernant la menace à l’ordre public est insuffisante.

Il conteste également la légalité interne de l’arrêté sur le fondement d’une erreur manifeste d’appréciation sur ses garanties de représentation ici assurée par une domiciliation chez sa belle-mère en France ainsi que sur la menace à l’ordre public et en l’état d’un défaut de diligence auprès des autorités italiennes.

Pour autant, il apparaît au travers de la consultation du fichier des empreintes digitales que X disant se nommer [C] [X] est connu sous au moins 7 identités différentes auxquelles sont associées 4 dates de naissance distinctes de sorte qu’il existe un doute sérieux quant au fait qu’il est effectivement la personne concernée par les documents et la situation dont il se prévaut. Au demeurant, ses explications quant à sa domiciliation réelle et sa situation familiale sont demeurées extrêmements nébuleuses à l’audience. Il a ainsi alternativement déclaré qu’il vivait de longue date en Italie où il a fixé son domicile pour dire ensuite qu’il était en France depuis l’année 2016.

Il ne présente donc aucune garantie de représentation.

Par ailleurs la multiplicité des procédures pour lesquelles il est connu sous une identité ou une autre, l’existence d’un contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure en cours sur laquelle il n’apporte aucun élément caractérisent assurément une menace pour l’ordre public.

Plus généralement, il est mal fondé, au regard du doute entourant son identité, à se prévaloir d’une insuffisance de motivation ou d’une erreur manifeste d’appréciation quelconque.

Les moyens soulevés seront donc rejetés et l’ordonnance entreprise confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 16 Mai 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [S] [B] [X]

Assisté d’un interprète

de la Cour de cassation.