Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 déc. 2025, n° 22/04688 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/04688 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 9 mars 2022, N° 2025/M313 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. LA BANQUE POSTALE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 22/04688 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEPM
Ordonnance n° 2025/M313
M. [N] [B]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3291 du 15/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. LA BANQUE POSTALE représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par [N] [B], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 09 Mars 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Attendu qu’il est justifié par courrier de Me Maud DAVAL GUEDJ en date du 27/11/2025, que M. [N] [B] est décédé le 06/06/2025 à [Localité 4].
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des héritiers;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [N] [B] dans le délai de six mois, à compter de la présente,
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Tabac ·
- Contrat de travail ·
- Établissement ·
- Frais irrépétibles ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Jeux ·
- Procédure abusive ·
- Titre
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Bail à construction ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Syndic ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Bail
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Paiement ·
- Fournisseur ·
- Maître d'ouvrage ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Décision d’éloignement ·
- Nigeria ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Passeport ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Exécution
- Caducité ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Messages électronique ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Producteur ·
- Image ·
- Diffusion ·
- Distributeur ·
- Télévision ·
- Video ·
- Action ·
- Demande ·
- Délai de prescription ·
- Référé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Rétractation ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Fiche
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Lettre ·
- Conseiller ·
- Représentation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Licenciement ·
- Accusation ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Conditions de travail ·
- Origine ·
- Maladie ·
- Arrêt de travail
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prestations sociales ·
- Compensation ·
- Séparation de corps ·
- Mainlevée ·
- Aliment
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Sûretés ·
- Certificat médical ·
- Ordre public ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Atteinte ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.