Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 28 mai 2025, n° 25/00080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/06325 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3D3
Ordonnance 25/080
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête présentée le 28 Mai 2025 par Société SCP VILLA GRAND BLEU
Représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le n° 25/06325 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3D3
Vu les dispositions de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/06325 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3D3, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
22 Octobre 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
FAIT à Aix-en-Provence, le 28 Mai 2025
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Erreur matérielle ·
- Assurances ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Expédition ·
- Intimé
- Consorts ·
- Incident ·
- Parcelle ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Rattachement ·
- Recevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel ·
- Propriété
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Date ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Prénom
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Bâtiment ·
- Technique ·
- Livraison ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Signature ·
- Incident ·
- Litige ·
- Usurpation d’identité ·
- Mise en état
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Appel
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Soulte ·
- Prescription ·
- Reconnaissance ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Effet interruptif ·
- Partage ·
- Demande ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Menaces ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Document d'identité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Incident ·
- Contrefaçon ·
- Enfant ·
- Prétention ·
- Photographie ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Film ·
- Astreinte ·
- Auteur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Sanction ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Permis de conduire ·
- Absence ·
- Ordre ·
- Retard ·
- Horaire ·
- Licenciement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Métal précieux ·
- Horlogerie ·
- Cuir ·
- Papier ·
- Directeur général ·
- Montre ·
- Produit ·
- Marque ·
- Récipient ·
- Animaux
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Désistement ·
- Recouvrement ·
- Activité économique ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Urssaf
- Droit des affaires ·
- Médicaments ·
- Actif ·
- Modification ·
- Principe ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Thérapeutique ·
- Règlement ·
- Brevet ·
- Parlement européen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.