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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 2 oct. 2025, n° 25/07989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/07989 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TS
Ordonnance n° 2025/M176
Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB société de droit suédois, prise en la personne de son représentant en exercice
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. GROUPE SNEF
Représentant : Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d’Ader-EN-PROVENCE
Intimée
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [4]
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07989 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TS joint au N° RG 24/13481 ;
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13481.
Fait à [Localité 3], le 2 octobre 2025
La greffière, La présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 2 octobre 2025
Le greffier
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