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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 8 avr. 2025, n° 25/00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00046 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 4 mars 2025, N° 2025/00046 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/03791 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGM devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00046
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,
Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée par Monsieur [S] [I], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons M. [S] [I], ayant interjeté appel du jugement rendu le 4 mars 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Marseille par déclaration du 27 mars 2025 à assigner à jour fixe:
— S.A. CRÉDIT LOGEMENT
Intimée,
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 18 juin 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 8 avril 2025
La présidente de chambre délégué
par le premier président
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