Désistement 31 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 31 janv. 2025, n° 22/07995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sis [ Adresse 5 ], S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M04
N° RG 22/07995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 5]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action envoyées le 16 Décembre 2024 par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat de par S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE,
Vu le message envoyé le 17 Décembre 2024 par courriel RPVA au greffe par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat de M. [V] [E] , acceptant purement et simplement ce désistement,
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de dire que les dépens seront supportés par l’appelante
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/07995 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQHU et le dessaisissement de la cour.
Constatons le désistement d’instance et d’action
Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
Fait à [Localité 4], le 31 janvier 2025 .
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Restriction ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Accès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Allocation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Péremption ·
- Bilan comptable ·
- Mise en état ·
- Bilan ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Délais
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Accessoire ·
- Luxembourg ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Disproportion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Recherche ·
- Donations ·
- Indivisibilité ·
- Appel ·
- Successions ·
- Procès-verbal
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Désistement ·
- Syndicat mixte ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Plaine ·
- Réception ·
- Appel ·
- Avis
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Avertissement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Absence injustifiee ·
- Rupture ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Conseiller ·
- Procédure ·
- Réponse
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Politique salariale ·
- Syndicat ·
- Usage ·
- Sociétés ·
- Rétroactivité ·
- Métallurgie ·
- Employeur ·
- Avantage ·
- Travailleur ·
- Salarié
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Examen médical ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Critère ·
- Violence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Divorce ·
- Altération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Faculté ·
- Médecin ·
- Acte ·
- Tutelle ·
- Notoire ·
- Annulation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Santé au travail ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Indemnités journalieres ·
- Employeur ·
- Ancienneté ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Salariée
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Compétence territoriale ·
- Liquidateur ·
- Indivision ·
- Droit local ·
- Mandataire ·
- Ordonnance ·
- Biens ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.