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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 28 nov. 2025, n° 24/13236 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/13236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-2 [Localité 5], le 28 Novembre 2025
N° RG 24/13236 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42R
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Etablissement Public MAISON DE RETRAITE L’ESCANDIHADO, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura PELLEGRIN, avocat au barreau de TOULON
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé le 19 décembre 2025
Le greffier
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