Irrecevabilité 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 11 sept. 2025, n° 25/08768 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08768 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 8 juillet 2025, N° 2025/M0114 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08768 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPALF
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0114
Mme [O] [R]
Représentant : Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur le COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE [Localité 4]
Représentant : Me Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière,
'
Vu le jugement du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 8 juillet 2025 opposant le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille à Mme [O] [R] ;
'
Vu la déclaration d’appel de Mme [R] en date du 18 juillet 2025;
'
Vu l’ordonnance de rejet de la requête aux fins d’assignation à jour fixe et la demande d’observations en date du 23 juillet 2025 adressée à l’avocat de l’appelante sur la nullité de sa déclaration d’appel au regard de l’absence de mention du nom de l’intimé;
'
Vu l’absence de réponse à cette demande;
'
Vu les dispositions combinées des articles 58 et 901 du Code de Procédure Civile;
'
Attendu que l’article 901 prévoit que la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues par l’article 58 sus-cité ; que l’article 58 du Code de Procédure Civile dispose que l’acte ou la déclaration en justice contient à peine de nullité l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée;
'
Que, lorsque les conditions de forme prévues à l’article 901 du Code de Procédure Civile ne sont pas observées, il en résulte une perte du droit de relever appel entraînant fin de non-recevoir et irrecevabilité de l’appel;
'
Qu’en l’espèce, la déclaration d’appel ne mentionne pas les nom, prénoms et domicile de l’intimé contre lequel l’appel est interjeté;
'
Que l’appel doit être déclarée irrecevable;
'
'
PAR CES MOTIFS
'
Déclarons irrecevable l’appel interjeté par Mme [O] [R] le 18 juillet 2025 et enrôlé sous le numéro RG 25/05768.
'
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 3], le 11 Septembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Action ·
- Prescription ·
- Licenciement ·
- Accident du travail ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Employeur ·
- Visite de reprise
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Appel ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Entrave ·
- Handicap ·
- Conséquences manifestement excessives
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Pays ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Services financiers ·
- Rétractation ·
- Locataire ·
- Option d’achat
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Demande ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Référé ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Communication ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Clause de non-concurrence ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Travail ·
- Mission ·
- Avenant ·
- Directeur général ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Immobilier ·
- Titre ·
- Agence ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Négociateur ·
- Indemnité
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Luxembourg ·
- Administrateur provisoire ·
- Fondation ·
- Diligences ·
- Instance ·
- Injonction ·
- Suppression
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Délégation de signature ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Libye ·
- Courriel ·
- Irrecevabilité ·
- Identité ·
- Contrôle ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Avis ·
- Ambulance ·
- Procédure accélérée ·
- Inspecteur du travail ·
- Médecine du travail ·
- Employeur ·
- Code du travail ·
- Port ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Reclassement ·
- Prévention ·
- Obligation
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Cerise ·
- Incident ·
- Appel ·
- Sapin ·
- Exécution du jugement ·
- Désistement ·
- Branche ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.