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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 30 avr. 2025, n° 25/00065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 27 mars 2025, N° 25/04988;2025/00065 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | BANQUE POPULAIRE RIVES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/04988 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXYJ devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00065
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Madame Pascale POCHIC, conseillère faisant fonction de président de chambre par délégation du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [P], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons Monsieur [Y] [P], ayant interjeté appel du jugement rendu le 27 Mars 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Toulon par déclaration du 24 avril 2025 à assigner à jour fixe:
— la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5],
— le TRÉSOR PUBLIC en son établissement du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de [Localité 4]
Intimés,
devant la cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 8 octobre 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 3], le 30 avril 2025
Pour la présidente de chambre
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