Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 21 janvier 2026, n° 24/17167

CA Paris 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas signifié leur déclaration de recours à la société Comuto ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais requis, entraînant la caducité de leur recours.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 21 janv. 2026, n° 24/17167
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/17167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gladys LACOSTE
Parties :	Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le 491

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 21 JANVIER 2026

(n° 007/2026, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/17167 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVH

Décision déférée à la Cour : décision du 05 septembre 2024 de l’Institut [8] – n° national et référence : OP24-0639

DÉCLARANTS AU RECOURS

M. [R] [I]

Né le 1er février 1969 à [Localité 9]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

M. [D] [W]

Né le 06 juillet 1978 à [Localité 7] (54)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Représentés par M^e Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque G 187

APPELÉE EN CAUSE

COMUTO

Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 491 904 546, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non représentée, l’acte de recours ne lui ayant pas été signifié

EN PRÉSENCE DE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INSTITUT [8]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par M^me Marianne [G] (chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et M^me Françoise BARUTEL, conseillère.

M^mes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

ARRÊT :

rendu par défaut ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision rendue le 5 septembre 2024 par le directeur général de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui a reconnu justifiée l’opposition formée par la société Comuto, à l’encontre de la demande d’enregistrement déposée par M. [L] [I] et M. [D] [W] de la marque française BLABLA COMMUNICATION ;

Vu le recours formé le 7 octobre 2024 contre cette décision par M. [L] [I] et M. [D] [W] ;

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI transmises le 4 février 2025 concluant à la caducité du recours de M. [L] [I] et M. [D] [W] ;

Vu l’absence de signification des conclusions de M. [L] [I] et de M. [D] [W] au greffe, ni à l’INPI ;

SUR CE,

La cour rappelle que l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : 'A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'.

En l’espèce, M. [L] [I] et M. [D] [W] n’ont pas signifié la déclaration de recours à la société Comuto et n’ont pas non plus remis leurs conclusions au greffe, ni ne les ont transmises à l’INPI dans les délais requis.

Dès lors, le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] doit être déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS,

Par arrêt rendu par défaut

Déclare caduc le recours formé par M. [L] [I] et M. [D] [W] à l’encontre de la décision du directeur général de l’INPI du 5 septembre 2024,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE