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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 7 mai 2025, n° 25/03721
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 7 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de paiement de la contribution

    La cour a constaté que l'appelant n'avait pas respecté l'obligation de paiement de la contribution, rendant ainsi l'appel irrecevable conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE a interjeté appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution. La question juridique posée concernait la recevabilité de cet appel, notamment en raison du défaut de paiement de la contribution exigée par l'article 1635 bis P du code général des impôts. La juridiction de première instance a constaté ce défaut de paiement et a déclaré l'appel irrecevable. La cour d'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, a confirmé cette décision en prononçant l'irrecevabilité de l'appel, soulignant ainsi l'importance du respect des obligations fiscales pour la recevabilité des recours.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 7 mai 2025, n° 25/03721
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/03721
Importance : Inédit
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE c/ S.A.S. CABINET DEVICTOR

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03721 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTAN

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M052

S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

Représentant : Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.S. CABINET DEVICTOR

Intimée

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière.

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 28 Mars 2025, 29 Avril 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 26 Mars 2025 par la S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 26 Mars 2025 par la S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE contre la décision rendue le 20 Mars 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025

La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière

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Textes cités dans la décision

  1. Code général des impôts, CGI.
  2. Code de procédure civile
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