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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 26 mars 2025, n° 25/01743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01743 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 14 janvier 2025, N° 2025/M78 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01743
Chambre 1-2
Affaire :
M. [Y] [M]
Représentant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001368 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Appelant
C/
S.A.S. COTOIT
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M78
Me [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Grasse rendue le 14 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d’appel du 13 février 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 19 février 2025 ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 13 mars suivant ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant ;
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 26 Mars 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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