Irrecevabilité 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 26 juin 2025, n° 25/02725 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02725 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPL5
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M123
Affaire :
Mme [P] [G] [D]
Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13001-2024-008090 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Appelante
C/
Mme [U] [Q]
Représentant : Me [K] [V], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [F] [D]
Assigné le 04/04/2025 à personne (DA+CCL)
Mme [S] [D]
Assignée le 04/04/2025 à personne (DA+CCL)
Intimés
Me [K] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Articles 906-2 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,
Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 05 juin 2025 à Me [K] [V].
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 906-2 et 911 du code procédure civile.
Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [K] [V].
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me [K] [V].
Fait à Aix-en-Provence, le 26 Juin 2025
Le greffier Le présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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