Non-lieu à statuer 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 4, 27 mars 2025, n° 25/01113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/01113 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[B]
Ordonnance n° 2025 / M 70
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. DUNETTE À L’ENSEIGNE L’OPERA RCS [Localité 4] N°596 280 313
Représentant : Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. ALLIANZ IARD SA au capital de 991 967 200 € RCS de [Localité 5] n° 542 110 29
1 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Inès BONAFOS, présidente, assistée de Christiane GAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. DUNETTE, appelante contre S.A. ALLIANZ IARD, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement d’instance et d’action a déclaré l’accepter sans réserve et renonce elle-même à toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01113 – N° Portalis DBVB-V-B7J-[B] et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens respectifs et/ou les frais irrépétibles seront à la charge de chacune des parties.
Fait à [Localité 3], le 27 mars 2025
La greffière, La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 mars 2025
La greffière
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