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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 juil. 2025, n° 21/04884 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/04884 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SOCIETE GINVE MODAS S.L ( SDE ), son représentant légal c/ S.A.S. DIESEL FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/04884 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG73
Ordonnance n° 2025/M208
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier,
Vu l’instance opposant :
SOCIETE GINVE MODAS S.L (SDE) Prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
S.A.S. DIESEL FRANCE
Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SOCIETE GINVE MODAS S.L (SDE) ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 juillet 2025
copie adressée aux parties le : 10 juillet 2025
Le greffier
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