Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 2 décembre 2025, n° 21/08716

TGI Marseille 8 avril 2021

CA Aix-en-Provence 2 décembre 2025

Arguments

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Autre
Ouverture d'une procédure de sauvegarde
La cour a constaté que l'instance était interrompue en raison de la procédure collective ouverte, et a imparti un délai pour la mise en cause des organes de la procédure collective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'[Localité 3], M. [C] [J] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille. La question juridique posée concernait l'interruption de l'instance suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la S.A.S. PUECH HAUT. La juridiction de première instance avait constaté cette interruption, permettant ainsi la mise en cause des organes de la procédure collective. La Cour d'appel a confirmé cette décision, en ordonnant un délai de trois mois pour la régularisation de la procédure, incluant la déclaration de créance et les conclusions actualisées. En cas de non-régularisation, l'affaire sera radiée du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 2 déc. 2025, n° 21/08716
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/08716
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 8 avril 2021, N° 2025/M228
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BOUGIFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.S. PUNCH HAUT, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. PUECH HAUT

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/08716 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTYE

Ordonnance n° 2025/M228

M. [C] [J]

Représentant : M^e Pauline BOUGI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S. PUECH HAUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’appel interjeté par [C] [J], à l’encontre du jugement en date du 8 avril 2021 rendu par le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, contre :

la S.A.S. PUECH HAUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ,

Vu le courrier reçu par RPVA le 28 novembre 2025 de M^e BOULAN, conseil de la S.A.S. PUNCH HAUT, nous indiquant qu’une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de sa cliente par décision en date du 10 novembre 2025 rendue par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à [Localité 3], le 2 décembre 2025

La greffière, La magistrate de la mise en état,

— copie adressée aux avocats ce jour par courriel