Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 2 septembre 2025, n° 25/08654
CA Aix-en-Provence 2 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux articles du code de procédure civile

    La cour a estimé que la jonction des instances était appropriée pour assurer une bonne administration de la justice et éviter des décisions contradictoires.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 2 sept. 2025, n° 25/08654
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/08654
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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