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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 30 avr. 2025, n° 21/01058 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M27
N° RG 21/01058
N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2PI
ORDONNANCE DE RADIATION
Société SCOP-ARL SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD (SIS), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Monsieur [I] [K]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/00784 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 6] / FRANCE
représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la SCOP-ARL SOCIETE D’INTERVENTION DU SUD a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 8 Juillet 2024 ;
Attendu que le 4 février 2025, il a été demandé à l’intimé de procéder à la régularisation de la procédure ;
Attendu que l’intimé n’a pas procédé à cette régularisation malgré un rappel le 9 avril 2025
Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance N° RG 21/01058 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2PI et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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