Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 1re ch., 24 mars 2026, n° 26/00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 12 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 26/00038 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WH4S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de la saisine : 02 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 12 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
,
[S], [U] épouse, [H]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
,
[A], [W]
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
,
[L], [Q] épouse, [W]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
— -------------------------------------------------------------------------
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme, [S], [U] épouse, [H] s’est désistée de son recours le 13 mars 2026,
Que les époux, [W] n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
SUR CE,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Mme, [S], [U] épouse, [H] aux dépens.
RENNES, le 24 Mars 2026
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d’appel de Rennes.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Réserve ·
- Salariée ·
- Médecine du travail ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Carton ·
- Tribunal judiciaire
- Contrats ·
- Taxes foncières ·
- Fermages ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Appel ·
- Vigne ·
- Acte ·
- Référé ·
- Incident
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos hebdomadaire ·
- Licenciement ·
- Travail dissimulé ·
- Heure de travail ·
- Jour férié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Code du travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Associations ·
- Critique ·
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Dispositif
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Message ·
- Épouse ·
- Électronique ·
- Intimé ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Créance ·
- Préavis ·
- Mise à pied ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Crédit-bail ·
- Saisine ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Déclaration ·
- Leasing ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Requalification ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Lien de subordination ·
- Donneur d'ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Cabinet ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Effet dévolutif
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Communication ·
- Ags ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Sous astreinte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Devis ·
- Titre ·
- Marches ·
- Clause pénale ·
- Ouvrage ·
- Solde ·
- Demande ·
- Reconventionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.